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Loi 459/2001

 

Loi 459/2001

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Loi 27 décembre 2001, n. 459
« Dispositions pour l’exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l’étranger »
publiées au Journal Officiel n. 4, du 5 janvier 2002

 

Art. 1er

Les citoyens italiens résidant à l’étranger, inscrits sur les listes électorales visées à l’art. 5, alinéa 1, votent dans la circonscription « Etranger », visée à l’article 48 de la Constitution, pour l’élection des Chambres et pour les référendums prévus par les articles 75 et 138 de la Constitution, dans les limites et dans les formes prévues par la présente loi.Les électeurs visés à l’alinéa 1 votent par correspondance.Les électeurs visés à l’alinéa 1 peuvent exercer leur droit de vote en Italie et, dans ce cas, il voteront dans la circonscription du territoire national relative à la section électorale dans laquelle ils sont inscrits, sur la base d’une option à exercer à chaque scrutin et dont la validité est limitée à ce dernier.

Art. 2

Les représentations diplomatiques et consulaires informeront périodiquement les électeurs visés à l’art. 1, alinéa 1, quant aux dispositions prévues par la présente loi, pour ce qui a trait aux modalités du vote par correspondance et à l’exercice du droit d’option visé à l’article 1, alinéa 3, en utilisant à cette fin tous les moyens d’information appropriés, aussi bien en italien que dans la langue des Etats de résidence.Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les représentations diplomatiques et consulaires enverront à chaque électeur un pli contenant un formulaire pour la mise à jour des données de l’état civil et de résidence à l’étranger qui le concernent, ainsi qu’une enveloppe cachetée portant l’adresse du bureau consulaire compétent. Les électeurs devront renvoyer l’enveloppe contenant le formulaire avec les données mises à jour dans un délai de trente jours à compter de la date de réception.

Art. 3

Aux termes de la présente loi, l’expression « bureaux consulaires » indique les bureaux visés à l’art. 29 de la loi 24 janvier 1979, n. 18, et modifications ultérieures.

Art. 4

A’ l’occasion de chaque tournée électorale, l’électeur pourra exercer son option de vote en Italie, aux termes de l’art. 1, alinéa 3, en le communiquant par écrit à la représentation diplomatique ou consulaire de sa circonscription consulaire de résidence avant le 31 décembre de l’année qui précède l’échéance naturelle de la législature.En cas de dissolution anticipée des Chambres ou de convocation d’un référendum populaire, l’électeur pourra exercer son option de vote en Italie dans un délai de dix jours à compter de la date de convocation du scrutin.Le Ministère des affaires étrangères transmettra, sans délai, au Ministère de l’intérieur, la liste des électeurs ayant exercé leur droit d’option de vote en Italie, aux termes des alinéas 1 et 2. Au moins trente jours avant la date fixée pour le vote en Italie, le Ministère de l’intérieur transmettra la liste des noms des électeurs ayant exercé l’option de vote en Italie aux communes de dernière résidence en Italie. Celles-ci adopteront les mesures nécessaires pour l’exercice du vote en Italie.Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les représentations diplomatiques et consulaires, sur la base des instructions données à cette fin par le Ministère des affaires étrangères, informeront l’électeur, par le biais d’une communication spécifique, de la possibilité d’exercer l’option de vote en Italie, en précisant notamment que cette option n’est valable que pour une tournée électorale ou référendaire et qu’elle devra être exercée à nouveau lors des tournées successives.L’électeur qui souhaite exercer l’option de vote en Italie pour la première tournée électorale ou référendaire successive à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi devra le communiquer, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la communication, à la représentation diplomatique ou consulaire de sa circonscription consulaire de résidence et, en tout cas, avant le 31 décembre de l’année qui précède l’échéance naturelle de la législature.

Art. 5

Le Gouvernement, à travers le regroupement des données d’état civil des italiens résidant à l’étranger et des fichiers consulaires, dresse la liste mise à jour des ressortissants italiens résidant à l’étranger, en vue de la préparation des listes électorales, sur la base des répartitions visées à l’art. 6, pour les scrutins dont à l’art. 1, alinéa 1.Seuls les citoyens résidant à l’étranger ayant exercé l’option prévue à l’art.1, alinéa 3, seront admis à exprimer leur vote en Italie.

Art. 6

Dans le cadre de la circonscription « Etranger », les répartitions suivantes ont été identifiées, comprenant les Etats et les territoires ci-dessous :Europe, y compris les territoires asiatiques de la Fédération de Russie et de la Turquie ;Amérique du Sud ;Amérique Centrale et du Nord ;Afrique, Asie, Océanie et Antarctide.

Dans chacune des répartitions visées à l’alinéa 1er seront élus un député et un sénateur, alors que les autres sièges seront distribués parmi ces mêmes répartitions sur la base du nombre de citoyens italiens résidents, suivant la liste prévue à l’art. 5, alinéa 1, sur la base des quotients entiers et des restes les plus élevés.

Art. 7

Dans un délai de trois jours à compter de la date de publication au Journal Officiel du décret de convocation des meetings électoraux, le bureau central pour la circonscription « Etranger » sera institué auprès de la Cour d’appel de Rome. Celui-ci sera formé par trois magistrats, dont un exerçant les fonctions de président, choisis par le président de la Cour d’appel.

Art. 8

En vue de la présentation des sigles et des listes pour l’attribution des sièges prévus pour la circonscription « Etranger » seront appliquées les dispositions compatibles visées aux art. 14 à 26 du texte unique des lois sur l’élection de la Chambre des députés, contenues dans le décret du Président de la République du 30 mars 1957, n. 361, et modifications ultérieures et, en tout cas, les dispositions suivantes :les listes des candidats seront déposées pour chacune des répartitions visées à l’alinéa 1 de l’art. 6 ;les candidats doivent être des résidents et des électeurs de la répartition concernée;la présentation de chaque liste doit être souscrite par un minimum de 500 et un maximum de 1000 électeurs résidant dans la répartition concernée;les listes des candidats doivent être déposées au greffe de la cour d’appel de Rome à partir de 8 heures du trente-cinquième jour jusqu’à 20 heures du trente-quatrième jour avant le jour du scrutin.

Des listes communes de candidats peuvent être déposées par plusieurs partis ou groupes politiques. Dans ce cas, les listes devront être signalées par un sigle composé des logos de toutes les listes concernées.Les listes seront formées par un nombre de candidats au moins équivalent au nombre de sièges à attribuer dans la répartition et ne dépassant pas le double. Aucun candidat ne pourra figurer sur plusieurs listes, même sous le même sigle.Les électeurs résidant à l’étranger et qui n’ont pas exercé l’option visée à l’art.1, alinéa 3, ne pourront pas déposer leur candidature dans les circonscriptions du territoire national.

Art. 9

Les alinéas 2 et 3 de l’article 7 du texte unique des lois portant sur l’élection de la Chambre des députés, contenues dans le décret du Président de la République du 30 mars 1957, n.361 et modifications ultérieures, sont remplacés comme suit :
« Les causes d’inéligibilité visées au premier alinéa couvrent également l’exercice de fonctions analogues auprès d’organismes correspondants dans des Etats étrangers.
Les causes d’inéligibilité visées au premier et au deuxième alinéa sont dépourvues d’effets si les fonctions exercées ont cessé au moins cent quatre-vingt jours avant la date d’échéance du quinquennat de la Chambre des députés.
La cessation des fonctions indique l’abstention effective de tout acte relatif à la charge remplie, précédée, dans les cas prévus aux lettres a,b et c du premier alinéa et dans les cas correspondants disciplinés par le deuxième alinéa, par la présentation formelle des démissions et, dans les autres cas, par la mutation, la révocation des fonctions ou du détachement ou la mise en disponibilité ».

Art. 10

L’article suivant est introduit après l’art.1er de la loi du 13 février 1953, n.60 :
« Art. 1-bis. La fonction de député ou de sénateur ou de membre du Gouvernement est incompatible avec celle de membre d’assemblées législatives ou d’organismes exécutifs, nationaux ou régionaux, dans des Etats étrangers. »

Art. 11

L’attribution des sièges parmi les listes concurrentes se fait sur une base proportionnelle pour chaque répartition, suivant les modalités prévues aux art. 15 et 16.Les bulletins sont en papier épais, et leur couleur varie pour chaque scrutin et pour chaque répartition ; ils seront distribués, sous la responsabilité du Ministère des affaires étrangères, par les représentations diplomatiques et consulaires, avec les caractéristiques essentielles du modèle figurant aux tableaux A, B, C et D en annexe à la présente loi et reproduiront en fac-simile les sigles de toutes les listes de candidats déposées dans la répartition. L’ordre des sigles est établi suivant les modalités prévues pour les listes de candidats par l’art. 24, n.2) du texte unique des lois pour l’élection de la Chambre des députés, contenu dans le décret du Président de la République du 30 mars 1957, n. 361 et modifications ultérieures. A’ côté de chaque sigle, dans le même espace, seront imprimées les lignes pour l’attribution du vote de préférence.L’électeur votera en traçant un signe sur le sigle correspondant à la liste de son choix ou en tout cas sur le rectangle qui le contient. Chaque électeur pourra en outre exprimer deux votes de préférence dans les répartitions ayant droit à deux ou plusieurs députés ou sénateurs et un vote de préférence dans les autres. Le vote de préférence est exprimé en écrivant le nom du candidat dans la ligne prévue à cet effet à côté du sigle voté. Le vote de préférence pour un candidat figurant sur une liste différente est annulé. Le vote de préférence exprimé de manière correcte pour un candidat est considéré comme vote pour la liste si l’électeur n’a tracé aucun autre signe dans un autre espace du bulletin.

Art. 12

Le Ministère de l’intérieur remettra au Ministère des affaires étrangères les listes des candidats et les modèles des bulletins de vote au plus tard le vingt-sixième jour avant la date du scrutin.Sur la base des instructions fournies par le Ministère des affaires étrangères, les représentations diplomatiques et consulaires indiquées à cette fin par ledit ministère assureront l’impression du matériel électoral à envoyer par le pli prévu à l’alinéa 3 et dans les cas visés à l’alinéa 5.Au plus tard dix-huit jours avant la date fixée pour le vote en Italie, les bureaux consulaires envoient aux électeurs n’ayant pas exercé l’option prévue à l’article 1, alinéa 3, le pli contenant le certificat électoral, le bulletin de vote avec l’enveloppe et une enveloppe affranchie portant l’adresse du bureau consulaire compétent ; le pli contient également une feuille avec l’indication des modalités pour l’expression du vote, le texte de la présente loi, ainsi que les listes des candidats dans la répartition de résidence visée à l’article 6.Lorsque plusieurs bulletins sont prévus pour chaque électeur, ceux-ci sont envoyés par le même pli dans une seule enveloppe. Un pli ne peut contenir les documents électoraux de plusieurs électeurs.Les électeurs visés au présent article qui, quatorze jours avant la date du vote en Italie n’auraient pas reçu à leur domicile le pli prévu à l’alinéa 3, pourront le demander au responsable du bureau consulaire ; ce dernier pourra remettre à l’électeur qui se présente personnellement devant lui, après en avoir pris note sur un registre prévu à cet effet, un deuxième certificat électoral cacheté et un deuxième bulletin de vote, qui devra en tout cas être envoyé suivant les modalités prévues aux alinéas 4 et 6 du présent article.Après avoir exprimé son vote sur le bulletin électoral, l’électeur introduira dans l’enveloppe le ou les bulletins électoraux, cachettera l’enveloppe, l’introduira dans l’enveloppe affranchie avec le talon qu’il aura détaché du certificat électoral et qui prouve l’exercice du droit de vote et l’enverra au plus tard dix jours avant la date fixée pour le vote en Italie. Les bulletins, ainsi que les enveloppes qui les contiennent, ne devront en aucun cas porter des signes de reconnaissance.Les responsables des bureaux consulaires enverront, sans délai, au bureau central de la circonscription « Etranger » les enveloppes reçues avant 16 heures, heure locale, du jeudi antécédent à la date du scrutin en Italie, avec la communication du nombre des électeurs de la circonscription consulaire qui n’ont pas exercé l’option visée à l’article 1, alinéa 3. Les enveloppes seront envoyées en une seule solution, par avion et par valise diplomatique.Les responsables des bureaux consulaires procéderont, après l’envoi des plis en Italie, à l’incinération immédiate des bulletins parvenus après l’échéance du terme fixé à l’alinéa 7 et de ceux qui auront été imprimés pour les cas visés à l’alinéa 5 et qui n’auront pas été utilisés. Un procès-verbal de ces opérations sera dressé et transmis au Ministère des affaires étrangères.

Art. 13

Auprès du bureau central de la circonscription « Etranger », un siège électoral sera institué pour chaque groupe de cinq mille électeurs résidant à l’étranger n’ayant pas exercé l’option visée à l’article 1, alinéa 3, chargé de procéder aux opérations de dépouillement et de compte des suffrages transmis par les électeurs. Chaque siège électoral sera chargé du dépouillement des suffrages venant d’une seule répartition, aux termes de l’article 6, alinéa 1er. Le bureau central de la circonscription « Etranger » sera chargé d’attribuer à chaque siège les enveloppes contenant les bulletins.Pour la constitution des sièges, pour l’honoraire de leurs membres et pour les modalités de dépouillement et de compte des suffrages seront appliquées, car compatibles, les dispositions de l’article 6 du décret de loi du 24 juin 1994, n. 408, converti, avec modifications, par la loi du 3 août 1994, n. 438, où la référence au bureau de vote est remplacée par la référence au bureau central de la circonscription « Etranger ».Le bureau de vote constitué auprès de chaque siège sera composé du président et de quatre scrutateurs, dont l’un, choisi par le président, exercera la fonction de vice-président et un autre celle de secrétaire.

Art. 14

Les opérations de dépouillement et de compte, auxquelles participent les représentants des listes, ont lieu parallèlement aux opérations de dépouillement et de compte des suffrages exprimés sur le territoire national.Avec le pli contenant les enveloppes envoyées par les électeurs, le bureau central de la circonscription « Etranger » remet au président du siège la copie authentique de la liste visée à l’alinéa 1 de l’art.5, des citoyens ayant le droit de voter par correspondance dans leur répartition d’appartenance.Une fois que le siège électoral aura été constitué, le président procédera aux opérations d’ouverture des plis et des enveloppes attribués au siège par le bureau central de la circonscription « Etranger » et, ensuite, aux opérations de dépouillement. A’ cette fin, le président, assisté par le vice-président et par le secrétaire :vérifie que le nombre d’enveloppes reçues corresponde au nombre d’enveloppes figurant dans la liste établie et remise avec les enveloppes par le bureau central de la circonscription « Etranger » ;vérifie également que les enveloppes reçues proviennent d’une seule répartition électorale étrangère ;procède ensuite à l’ouverture de chacune des enveloppes extérieures en effectuant pour chacune d’entre elles les opérations suivantes :il vérifie que l’enveloppe contienne le talon du certificat électoral d’un seul électeur, ainsi que la deuxième enveloppe qui doit contenir le bulletin ou, en cas de vote pour l’élection de la Chambre des députés et du Sénat de la République, les bulletins de vote ;il vérifie que le talon contenu dans l’enveloppe appartienne à un électeur figurant sur la liste visée à l’alinéa 2 ;il vérifie que l’enveloppe contenant le ou les bulletins de vote soit fermée, intacte et ne porte aucun signe de reconnaissance et l’introduit dans l’urne cachetée ;il annule, sans effectuer le dépouillement du suffrage, les bulletins introduits dans une enveloppe contenant plusieurs talons du certificat électoral, ou le talon d’un électeur qui a voté plusieurs fois, ou d’un électeur qui n’appartient pas à la répartition électorale qui lui a été assignée ou contenues dans une enveloppe ouverte, déchirée ou portant des signes de reconnaissance ; en tout cas, il sépare l’enveloppe contenant le bulletin annulé du talon du certificat électoral, de manière à empêcher l’identification du suffrage;

après avoir complété l’ouverture des enveloppes extérieures et l’introduction dans l’urne cachetée des toutes les enveloppes intérieures contenant le bulletin de vote, il procède aux opérations de dépouillement. A’ cette fin :le vice-président du siège extrait successivement de l’urne chacune des enveloppes contenant le bulletin de vote ; après avoir ouvert l’enveloppe il imprime le cachet de la section au verso de chaque bulletin, dans l’espace prévu à cet effet ;le président reçoit le bulletin, appose sa signature au verso et énonce à haute voix le vote relatif au suffrage exprimé et, en cas de scrutin simultané pour la Chambre des députés et le Sénat de la République, il énonce le vote relatif au suffrage exprimé et remet le bulletin au secrétaire ;le secrétaire énonce à haute voix les suffrages exprimés et prend note des voix obtenues par chaque liste et par chaque candidat ; ensuite, il range les bulletins dépouillés dans des boîtes séparées pour chaque scrutin.

Toutes les opérations prévues à l’alinéa 3 sont effectuées dans l’ordre indiqué ; leur accomplissement et le résultat de chacune d’entre elles sont mentionnés dans le procès-verbal.Les opérations de dépouillement, de compte et de validation des bulletins sont disciplinées par les dispositions des articles 45, 67 et 68 du texte unique des lois sur l’élection de la Chambre des députés, contenues dans le décret du Président de la République du 30 mars 1957, n. 361 et modifications ultérieures, le présent article ne prévoyant aucune disposition alternative.

Art. 15

Après avoir conclu les opérations de dépouillement, le bureau central de la circonscription « Etranger » pour chacune des répartitions visées à l’article 6 :établit le chiffre électoral de chaque liste. Le chiffre électoral de la liste est le résultat de la somme des voix de liste valables obtenues dans le cadre de la répartition ;établit le chiffre électoral individuel de chaque candidat. Le chiffre électoral individuel est le résultat de la somme des voix de préférence obtenues par le candidat dans la répartition ;effectue l’attribution des sièges parmi les listes visées à la lettre a. A’ cette fin, la somme des chiffres électoraux de toutes les listes présentées dans la répartition est divisée par le nombre de sièges à attribuer dans ce cadre ; pour effectuer cette division, on néglige l’éventuelle part fractionnaire du quotient. Le résultat représente le quotient électoral de la répartition. Ensuite, le chiffre électoral de chaque liste est divisé par le quotient. La part entière du résultat de cette division représente le nombre de sièges à attribuer à chaque liste. Les éventuels sièges qui restent à attribuer sont assignés aux listes ayant obtenu le plus grand nombre de restes et, en cas d’égalité des restes, à la liste ayant le chiffre électoral le plus élevé ;proclame l’élection aux sièges attribués à chaque liste des candidats de cette même liste suivant l’ordre des chiffres électoraux respectifs. A’ égalité de chiffre, sont élus les candidats qui précèdent dans l’ordre de la liste.

Art. 16.

Le siège attribué aux termes de l’article 15 qui resterait vacant, quelle qu’en soit la cause, même successive, est attribué dans le cadre de la même répartition au candidat qui, sur la liste, suit immédiatement le dernier des élus dans le classement des chiffres électoraux individuels ou, faute de celui-ci, dans l’ordre de la liste.

Art. 17.

Le déroulement de la campagne électorale est réglementé par des formes de collaboration spécifiques que l’État italien conclut, si possible, avec les États dans lesquels résident les électeurs de nationalité italienne.Les partis, les groupes politiques et les candidats observent les lois en vigueur sur le territoire italien sur la base des formes de collaboration visées à l’alinéa 1er.Les représentations diplomatiques et consulaires italiennes mettront en œuvre des initiatives visant à promouvoir une vaste communication politique sur la presse quotidienne et périodique italienne publiée et diffusée à l’étranger, ainsi que sur les autres moyens d’information en langue italienne ou s’adressant de toute façon aux communautés italiennes à l’étranger, conformément aux principes de la législation en vigueur sur le territoire italien en matière d’égalité d’accès et de traitement ainsi que sur l’impartialité par rapport à tous les sujets politiques.

Art. 18.

Quiconque commet sur le territoire étranger l’un des délits prévus par le texte unique des lois sur l’élection de la Chambre des députés, contenu dans le décret du Président de la République du 30 mars 1957, n° 361, et modifications ultérieures, sera puni en accord à la loi italienne. Les sanctions prévues par l’article 100 du susdit texte unique, en cas de vote par correspondance seront redoublées.Quiconque, à l’occasion des élections des Chambres et des référendums, vote aussi bien par correspondance qu’au siège de dernière inscription en Italie ou vote plusieurs fois par correspondance, est puni de la réclusion de un à trois ans et d’une amende de 52 euros à 258 euros.

Art. 19.

Les représentations diplomatiques italiennes concluent des accords simplifiés avec les Gouvernements des États où résident des citoyens italiens afin de garantir :que l’exercice du vote par correspondance se déroule dans des conditions d’égalité, de liberté et de confidentialité ;que les électeurs et les autres citoyens italiens ne subissent aucun préjudice dans leur emploi et leurs droits individuels comme conséquence de leur participation à toutes les activités prévues par la présente loi.

Le Ministre des affaires étrangères informe le Président du Conseil des ministres et le Ministre de l’intérieur des accords simplifiés conclus qui entreront en vigueur, en accord avec l’autre partie, au moment de la signature.Les dispositions de la présente loi concernant le vote par correspondance ne s’appliquent pas aux citoyens italiens résidant dans des États dont les Gouvernements n’ont pas conclu les accords simplifiés visés à l’alinéa 1. Dans ce cas, on appliquera les dispositions en matière d’exercice du vote en Italie.Les dispositions en matière d’exercice du vote en Italie s’appliquent également aux électeurs visés à l’article 1, alinéa 1er, qui résident dans des États dont la situation politique ou sociale ne garantit pas, même provisoirement, l’exercice du droit de vote selon les conditions visées aux lettres a et b de l’alinéa 1er du présent article. À cette fin, le Ministre des affaires étrangères informe le Président du Conseil des ministres et le Ministre de l’intérieur des situations qui se produisent dans les différents États, pour que soient adoptées les mesures permettant l’exercice du droit de vote en Italie.

Art. 20.

Sont abolies les facilités de voyage prévues par l’article 117 du texte unique des lois sur l’élection de la Chambre des députés, contenues dans le décret du Président de la République du 30 mars 1957, n° 361, et modifications ultérieures, et par l’article 26 du texte unique des lois sur l’élection du Sénat de la République, contenues dans le décret législatif du 20 décembre 1993, n° 533, mais aussi, uniquement pour les élections de la Chambre des députés et du Sénat de la République, celles prévues par l’article 2 de la loi du 26 mai 1969, n° 241.Les électeurs résidant dans les États où n’existent pas de représentations diplomatiques italiennes ou dont les Gouvernements n’ont pas conclu les accords simplifiés visés à l’article 19, alinéa 1, ainsi que dans les États se trouvant dans les situations visées à l’article 19, alinéa 4, ont droit au remboursement de 75 pour cent du coût du billet de voyage. À cet effet, l’électeur doit présenter une demande spécifique au bureau consulaire de la circonscription de résidence ou, en cas d’absence de ce bureau dans l’État de résidence, au bureau consulaire de l’un des États limitrophes, en joignant le certificat électoral et le billet de voyage.

Art. 21.

Le premier alinéa de l’article 55 du texte unique des lois sur l’élection de la Chambre des députés, contenu dans le décret du Président de la République du 30 mars 1957, n° 361, est remplacé par le suivant :
«Les électeurs ne peuvent ni se faire représenter ni, s’ils votent en Italie, envoyer leur suffrage par écrit».

Art. 22.

Dans le but d’identifier dans les circonscriptions de la Chambre des députés, les sièges à attribuer à la circonscription Étranger, on applique l’article 56, quatrième alinéa, de la Constitution, à l’exception des collèges uninominaux de chaque circonscription déjà définis en application de la loi électorale en vigueur.Dans le but d’identifier, dans les régions, les sièges du Sénat de la République à attribuer à la circonscription Étranger, on applique les troisième et quatrième alinéas de l’article 57 de la Constitution, à l’exception des collèges uninominaux de chaque région déjà définis en application de la loi électorale en vigueur.

Art. 23.

Les citoyens italiens résidant à l’étranger, visés à l’article 1, alinéa 1, participent à la demande de convocation des référendums populaires prévus par les articles 75 et 138 de la Constitution.Aux termes de l’alinéa 1, les modifications suivantes sont apportées à la loi du 25 mai 1970, n° 352 :à l’article 7, premier alinéa, après les mots : « d’une commune de la République », on ajoute les suivants : « ou sur la liste des citoyens italiens résidant à l’étranger, visés par la loi en matière d’exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l’étranger » ;à l’article 8, deuxième alinéa, on ajoute, à la fin, les mots suivants : « ou, pour les citoyens italiens résidant à l’étranger, leur inscription sur les listes électorales du registre d’état civil unique des citoyens italiens résidant à l’étranger » ;à l’article 8, troisième alinéa, après la première phrase, on ajoute la suivante : « Pour les citoyens électeurs résidant à l’étranger, l’authentification est effectuée par le consul d’Italie compétent » ;à l’article 8, sixième alinéa, première phrase, après les mots : « électorales des mêmes communes », on ajoute les mots suivants : « ou, pour les citoyens italiens résidant à l’étranger, leur inscription sur la liste des citoyens italiens résidant à l’étranger visés par la loi en matière d’exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l’étranger » ;à l’article 50, on ajoute, à la fin, les mots suivants : «mais aussi, pour les citoyens italiens résidant à l’étranger, les dispositions de la loi en matière d’exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l’étranger».

Art. 24.

Les frais afférents l’exécution de la présente loi seront à la charge du « Fonds à répartir pour faire face aux frais dérivant des élections législatives, administratives, du Parlement européen et de l’exécution des référendums », inscrit dans le cadre de l’unité prévisionnelle de base 7.1.3.2 “Frais électoraux” du budget du Ministère du trésor, du budget et de la programmation économique.

Art. 25.

Pour tout ce qui n’est pas régi par la présente loi, on observe, car applicables, les dispositions du texte unique des lois sur l’élection de la Chambre des députés, contenues dans le décret du Président de la République du 30 mars 1957, n° 361, et modifications ultérieures.

Art. 26.

Avec le règlement adopté aux termes de l’article 17, alinéa 1, lettre b, de la loi du 23 août 1988, n° 400, sont réglementées les modalités d’exécution de la présente loi.Le schéma de règlement visé par l’alinéa 1 est transmis à la Chambre des députés et au Sénat de la République pour qu’on exprime à son égard, dans un délai de soixante jours à compter de la date de transmission, l’avis des Commissions compétentes par matière. Ce délai étant échu inutilement, le décret est promulgué même en absence d’un avis parlementaire.

Art. 27.

La présente loi entre en vigueur le jour suivant celui de la publication au Journal Officiel.

 


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